Amendement 692 au texte PRJLANR5L16B1985
· R
Gouvernement (auteur)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000692
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé