Amendement 695 au texte PRJLANR5L16B1985
· R
Gouvernement (auteur)
À la fin, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000695
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