Amendement 698 au texte PRJLANR5L16B1985

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’excède pas un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de la même année civile » les mots : « représente une proportion du chiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 % » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment le pourcentage maximum de chiffre d’affaires afférent aux activités accessoires. ».