Amendement 700 au texte PRJLANR5L16B1985

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « « – Elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; « « – Elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; » ; « c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b, qui sont assorties de trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. » ; « d) Au c, les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « b ou b bis » ; « 2° Le a de l’article 279 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À la fourniture d’un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l’article 261 D ; » ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du 4° de l’article 261 D ; » ; « 3° Le c du 5° du 1 du I de l’article 297 est abrogé. »