Amendement 701 au texte PRJLANR5L16B1985
· R
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000701
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