Amendement 702 au texte PRJLANR5L16B1985
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Gouvernement (auteur)
Amendement de coordination pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau zonage France ruralités revitalisation à compter du 1er juillet 2024.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000702
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