Amendement 703 au texte PRJLANR5L16B1985
· R
Gouvernement (auteur)
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000703
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