Amendement 704 au texte PRJLANR5L16B1985

L’article 16 quater, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. La mise en place d'une incitation fiscale permettant la prise en compte « au réel » des réductions des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biocarburants dans le secteur des transports est une nécessité. Elle permet, en effet, d'amorcer une dynamique conforme aux engagements européens de la France résultant de l'adoption du paquet Fit for 55. Toutefois, il s'agit d'une évolution structurelle essentielle, qui a besoin d'être discutée avec les acteurs et améliorée sur le plan technique et juridique, notamment afin de ne pas perturber l'équilibre des filières. S'il est important d'envoyer un signal dès maintenant, en particulier s'agissant de la filière biogaz, une mise en œuvre dans 12 mois n'est pas réaliste et aura des conséquences négatives sur l'ensemble des acteurs tout en générant un effet inflationniste inutile. Pour ces raisons et afin de permettre au mécanisme proposé d'acquérir toute la maturité qu'il mérite, le présent amendement rétablit l’article 16 quater en reportant son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.