Amendement 707 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Les critères définis étant objectifs et rationnels, l’exclusion de ces communes conduirait de façon injustifiée à reporter la charge fiscale sur les redevables des autres communes et fragiliserait juridiquement la taxe.