Amendement 710 au texte PRJLANR5L16B1985

I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux b et c de » , le mot : « à » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 67, insérer les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». V. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.