Amendement 714 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement modifie l’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger. Il reprend la création d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions et au titre de l’année de leur retour en France. Il écarte le concept de pays classé en zone rouge ou orange par le ministère chargé des affaires étrangères, pour le remplacer par une liste de pays pour lesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération de retour collectif a été mise en place, ce qui correspond plus à la réalité des situations pouvant conduire des personnes à quitter leur pays de résidence dans le cas de crise politique, militaire, environnementale ou sanitaire. Il simplifie également la procédure administrative de dégrèvement.