Amendement 717 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement vise à tenir compte des modifications apportées par le Sénat aux tarifs d’accise sur l’électricité. Le maintien, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, de la baisse des tarifs de l’accise sur l’électricité permet d’accompagner la sortie progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité mis en place depuis février 2022 et contribue à ce que l’électricité consommée en France soit l’une des plus abordables d’Europe. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à une extinction brutale, dès 2024, de ce dispositif pour l’électricité consommée par les ménages, comme l’a adoptée le Sénat, car elle pèserait sur leur pouvoir d’achat. Le présent amendement rétablit en conséquence le bénéfice du tarif d’accise, fixé à 1 € par mégawattheure, applicable aux consommations d’électricité pour la catégorie fiscale des ménages et assimilés. Ce dispositif représente toutefois un effort financier très important pour l’État, alors que l’intensité de la crise énergétique décroît. Le Gouvernement souhaite poursuivre la sortie progressive des dispositifs de crise. Aussi, afin d’établir un équilibre entre l’accès à l’électricité à un prix abordable et l’impact sur les finances publiques et comme annoncé lors de l’examen au Sénat, le présent amendement prévoit que le Gouvernement pourra moduler à la hausse de façon encadrée, par arrêté, les tarifs de l’accise sur l’électricité, afin de lisser dans le temps les effets de la sortie du bouclier. Ainsi, le relèvement ne pourra pas conduire à ce que le montant toutes taxes comprises du tarif réglementé de vente d’électricité (« tarif bleu »), applicable au 1er février 2024, excède de plus de 10 % celui applicable au 1er août 2023. Le renvoi à un arrêté s’impose afin de permettre de fixer les tarifs de l’accise après que l’évolution des prix hors taxes aura été évaluée. Pour permettre de publier l’arrêté avant le 1er février 2024, le présent amendement prévoit également que ce relèvement ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie.