Amendement 722 au texte PRJLANR5L16B1985

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la première occurrence de la référence : « 1028 » les mots : « 1028 à ».