Amendement 722 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement procède : - d’une part, à une correction technique concernant le régime de droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1er janvier 2023 par l’article 22 de la loi de finances pour 2023 ; - et d’autre part, à une correction rédactionnelle au sein du code rurale et de la pêche maritime.