Amendement 723 au texte PRJLANR5L16B1985

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – À l’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ». »