Amendement 723 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement prolonge à deux mandats municipaux la garantie de dotation particulière élu local (DPEL) applicable aux communes nouvelles. Ces dispositions ont été adoptées par le Sénat à l’article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Or, celles-ci ayant trait à la dotation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), il est proposé de rapatrier ces dispositions au sein de l’article 59 de réforme de la DPEL.