Amendement 724 au texte PRJLANR5L16B1985

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants. » les mots : « à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113‑10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.