Amendement 725 au texte PRJLANR5L16B1985
· A discuter
Gouvernement (auteur)
Rédiger ainsi le 4° du I de l’alinéa 1 :
« 4° Au III de l’article 199 terdecies-0 AB, après la référence : « 163 quinquies D, », sont insérés les mots ; « dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221‑34‑2 du code monétaire et financier, » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000725
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