Amendement 727 au texte PRJLANR5L16B1985
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Gouvernement (auteur)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000727
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