Amendement 728 au texte PRJLANR5L16B1985

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « III. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.