Amendement 729 au texte PRJLANR5L16B1985

Cet amendement rétablit l’article 28 de ressources affectées dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il tient compte également de plusieurs modifications adoptées au Sénat concernant les modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille (amendement n° 244 de M. Husson), ainsi que la TICPE affectée à l’AFITF, la taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée à la Société du Grand Paris, des coordinations avec l’article 1er de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 relatives à l’ARPE et France compétences, et l’ajout du rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (amendement n° 2297 du Gouvernement). Il valide le principe du plafonnement de la nouvelle la taxe dite « streaming » (amendement n° 241 de M. Husson) qu’il relève à 18 M€. Le Gouvernement confirme le relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d’agriculture à hauteur de 7,1 % portée par les parlementaires. Il prend aussi en compte l’enjeu, porté autant à l’Assemblée nationale qui l’avait relevé de 3 % à 10 %, qu’au Sénat qui l’avait supprimé, du plafond annuel de hausse individuelle par chambre. C’est ainsi que le Gouvernement propose de passer le plafond d’évolution annuel des ressources fiscales des chambres de 10 % à 15 %. Par ailleurs, l’amendement prend acte de la modification, par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en Haute Autorité de l’audit (H2A). Enfin, il attribue au département de Mayotte une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances au titre du financement du service départemental d’incendie et de secours (TSCA-SDIS) à hauteur de 3,6 M€ par an. En effet, celui-ci n’en bénéficie actuellement pas malgré la forte progression démographique, l’augmentation des interventions quotidiennes, la désertification médicale croissante et les différentes crises de l’eau. Comme pour la commune de Marseille, ce montant évoluera chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts.