Amendement 730 au texte PRJLANR5L16B1985
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Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« être inférieure à quatre »
les mots :
« excéder trois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000730
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