Amendement 731 au texte PRJLANR5L16B1985
· En traitement
Gouvernement (auteur)
I. – Au B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 61.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000731
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