Amendement 735 au texte PRJLANR5L16B1985

L’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte crée le plan d’épargne avenir climat, un nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active. Le présent amendement vise premièrement à prévoir la clôture du plan et l’imposition du gain net indûment exonéré, en cas de non-respect d’une des conditions d’ouverture ou de fonctionnement du plan. Par ailleurs, cet amendement rétablit la suppression de la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER), adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce texte permet de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Afin de prendre en compte la situation des épargnants qui auraient ouvert un PER pour leur enfant mineur avant le 1er janvier 2024 ‑ au sein duquel ils ne pourront plus réaliser des versements volontaires jusqu’à la majorité de l’enfant ‑, l’amendement prévoit en outre que de tels plans pourront être débloqués de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2024, avant la majorité de l’enfant. Pour prévenir tout comportement d’optimisation, les sommes ainsi débloquées et versées sous forme de capital seront soumises, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, au régime fiscal de droit commun. Enfin, le présent amendement supprime une demande de rapport formulée par le Sénat au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui prévoit une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs.