Amendement 736 au texte PRJLANR5L16B1985

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « mêmes trois dernières lignes » les mots : « trois dernières lignes de la dernière colonne ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « contenue », la fin de la première phrase du 1° du 4 du B est ainsi rédigée : « , ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E, est assurée depuis leur production jusqu’à la vente au consommateur final dans des conditions déterminées par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 25 : « Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l’article 10 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0% 20 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche 0% » V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. VI. – À l’alinéa 28, après le mot : « gazoles », insérer les mots : « et essences ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi le I bis de l’alinéa 30 : « I bis. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I, est ainsi modifié : « 1° Au 1° du 4 du B du V, les mots : « ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E » sont supprimés ; « 2° Le VI est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du deuxième alinéa du 1 est supprimée ; « b) La seconde phrase du second alinéa du 2 est supprimée. ». VIII. – En conséquence, après le même alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du b du 2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ». » IX. – À l’alinéa 31, substituer à la référence : « a bis du 1° , » la référence : « aa, ».