Amendement 742 au texte PRJLANR5L16B1985

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « 2° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »