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14 décembre 2023 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 742 au texte PRJLANR5L16B1985

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Gouvernement (auteur)

Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV). En second lieu et dans un souci de traitement équitable des spectacles vivants, le présent amendement vise également à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques dont les caractéristiques sont très proches du CISV et dont les professionnels du secteur ont les mêmes besoins de visibilité pour engager des frais de création et programmer des dates sur l’ensemble du territoire national.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000742
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000742?format=pdf
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