Amendement 744 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, tout en conditionnant son bénéfice à une déclaration unique au lieu d’une déclaration annuelle.