Amendement 745 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement prévoit les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture. Il procède par ailleurs à un ajustement de la numérotation du dispositif au sein du code général des impôts.