Amendement 747 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 27 terdecies dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant les dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer la portée du dispositif de majoration en franchise des règles de lien du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.