Amendement 751 au texte PRJLANR5L16B1985

L’article 5 vicies B, voté par le Sénat lors de l’examen du présent projet de loi, institue une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques. Le présent amendement apporte diverses corrections à cet article, notamment afin de prendre en compte le cas du recours à des régies publicitaires. Il réduit également le taux de la taxe 1,2 % afin d’atteindre le rendement estimé de 18 millions d’euros, dans la perspective, à terme, d’une augmentation progressive de ces paramètres.