Amendement 754 au texte PRJLANR5L16B1985

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 1101-Net Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 632 399 489 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 632 399 489 3. Impôt net sur les sociétés 72 046 845 041 1301-Net Impôt net sur les sociétés 72 046 845 041 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 750 000 1499 Recettes diverses 1 009 750 000 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 390 076 908 1501-Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 390 076 908 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 805 811 240 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 805 811 240 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 668 072 661 1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité 1 120 000 000 1753 Autres taxes intérieures 2 059 071 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 944 264 366 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 817 767 917 1799 Autres taxes 3 258 000 000 2. Recettes non fiscales 3. Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718 2399 Autres recettes diverses 1 608 000 000 6. Divers 10 167 916 415 2698 Produits divers 74 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 45 057 825 520 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 046 362 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 104 000 000 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 243 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) 890 110 332 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 239 658 133 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 272 278 000 3161 Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024 52 862 037 3162 Soutien aux collectivités ayant subies des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés (ligne supprimée) - 3164 Prélèvement sur les recettes de l'Etat de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux (ligne supprimée) - 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (ligne supprimée) - 3166 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes) (ligne supprimée) - 3162 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 7 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales 348 482 123 996 1 Impôt net sur le revenu 93 364 477 675 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 632 399 489 3 Impôt net sur les sociétés 72 046 845 041 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 750 000 5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 15 390 076 908 6 Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 805 811 240 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 668 072 661 2. Recettes non fiscales 22 703 930 278 3 Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718 6 Divers 10 167 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) 371 186 054 274 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 66 667 449 534 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 45 057 825 520 Total des recettes (I), nettes des prélèvements 304 518 604 740 III. Comptes d’affectation spéciale (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Participations financières de l'État 9 861 951 599 6 Versement du budget général 9 636 951 599 Total des recettes 77 481 210 645 IV. Comptes de concours financiers (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 Avances à l'audiovisuel public 4 026 728 395 1 Recettes 4 026 728 395 Avances aux collectivités territoriales 130 485 376 495 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 130 485 376 495 5 Recettes diverses 62 248 344 629 Total des recettes 145 918 454 013 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 348 482 348 482 0 406 916 378 513 28 403 Recettes non fiscales 22 704 18 367 4 336 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes 371 186 366 850 4 336 406 916 378 513 28 403 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 66 667 66 667 Montants nets pour le budget général 304 519 300 182 4 336 406 916 378 513 28 403 -102 398 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 7 399 5 205 2 194 7 399 5 205 2 194 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 311 917 305 387 6 530 414 315 383 718 30 597 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 407 2 407 0 2 263 1 974 289 +144 Publications officielles et information administrative 167 167 0 152 136 15 +16 Totaux pour les budgets annexes 2 574 2 574 0 2 415 2 110 304 +160 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 25 20 5 25 20 5 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 599 2 595 5 2 439 2 131 309 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 77 481 67 619 9 862 73 477 69 796 3 681 +4 004 Comptes de concours financiers 145 918 0 145 918 144 620 0 144 620 +1 298 Comptes de commerce (solde) -173 Comptes d'opérations monétaires (solde) +110 Solde pour les comptes spéciaux +5 240 Solde général -96 998 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 4,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 97,0 Autres besoins de trésorerie -7,7 Total 247,9 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme 0,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat -37,6 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 247,9