Amendement 756 au texte PRJLANR5L16B1985
· R
Jean-Claude Raux (auteur), Christine Arrighi (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire) … 22 signataires en tout
À l’alinéa 12, substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000756
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