Amendement 761 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement rétablit l’article 61 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article 61 prévoit ainsi de maintenir le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe pour l’année 2024, afin de ne pas bouleverser les équilibres financiers avant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il modifie toutefois la fraction dynamique de cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée à la MGP, afin de soutenir les services de proximité assurés par les établissements publics territoriaux (EPT). Il reporte ainsi d’un an le transfert de la CFE des EPT vers la MGP. En revanche, afin de soutenir les services de proximité assurés par les EPT, le versement exceptionnel de la dynamique de CFE intégrée à la dotation d’équilibre depuis 2021 est porté pour 2024 des deux tiers à la moitié de l’évolution annuelle.