Amendement 764 au texte PRJLANR5L16B1985
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Gouvernement (auteur)
Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles de +10 ETPT au titre des délégués départementaux à la protection de l’enfance, placés sous l’autorité du préfet de département. En application de l’article L. 121‑10 du code de l’action sociale et des familles, les délégués départementaux à la protection de l’enfance ont pour mission de coordonner et faciliter l’action des services de l’État qui concourent à la protection de l’enfance dans le département. Ils animent également la politique locale de lutte contre les violences faites aux enfants en déclinaison des plans nationaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000764
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