Amendement 783 au texte PRJLANR5L16B1985
· R
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un projet »
les mots :
« à un projet soutenant la transition écologique, »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000783
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