Amendement 790 au texte PRJLANR5L16B1985

Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 52 issue de l’Assemblée nationale. Il propose également un ajustement du calendrier dans lequel les fournisseurs doivent transmettre des pièces justificatives à la Commission de régulation de l'énergie, de manière à tenir compte des contraintes opérationnelles de certification des données comptables. Cette précision conditionne la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’amortisseur prévu par le présent article.