Sanction des ventes ne respectant pas la stricte parité des monnaies

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 9 du numéro 71 (octobre, novembre, décembre 1998) de la Gestion locale, revue du Crédit local de France-Déxia sur les finances locales, selon laquelle " le Conseil national de la consommation recommande "qu'un texte spécifique sanctionne les ventes ne respectant pas la stricte parité des monnaies, et les rabais effectués uniquement sur l'une des deux monnaies (euro, franc) et les conversions tronquées. Des agents devront être habilités pour effectuer des contrôles". " Il aimerait savoir quelle a été sa réaction face à cette recommandation et si elle mise est en application.