Amendement 2136 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Non soutenu
Marjolaine Meynier-Millefert (auteur)
À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1er juillet 2023, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002136
Fichier d'origine conservé
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