Amendement 2153 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Non soutenu
Lionel Vuibert (auteur), Xavier Batut (cosignataire), Huguette Tiegna (cosignataire), Danielle Brulebois (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Patrice Perrot (cosignataire), Yannick Haury (cosignataire), Robin Reda (cosignataire) … 13 signataires en tout
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d’eau visant à simplifier l’installation d’ouvrages hydrauliques quand les droits fondés en titre sont inexistants.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002153
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