Amendement 2253 au texte PRJLANR5L16BTC0526

L’article L.294-1 du code de l’énergie prévoit l’ouverture du capital des sociétés par actions créant un projet d’énergie renouvelable. L’efficacité d’un texte de Loi ne valant que par la robustesse de ses critères de mise en œuvre, il est proposé de fixer trois critères : - le seuil d’ouverture du capital devrait concerner tout projet d’installation de puissance supérieure à un mégawatt, - l’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel devrait assurer le financement d’au moins 20 % du projet, - à défaut de la souscription des 20 % du capital par les acteurs locaux visés par la loi, la société d’énergie renouvelable devrait être réputée ne pas avoir été constituée.