Amendement 2298 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation prévue par l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » « 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2224‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux services de production d’électricité exploitées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1412‑1. » »