Amendement 2344 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de La Réunion est habilité, en application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO. 4435‑2 à LO. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans le domaine de l’énergie sur son territoire en matière de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementation thermique pour la construction de bâtiments.