Amendement 2386 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 4° de l’article L. 314‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du présent code. »