Amendement 2390 au texte PRJLANR5L16BTC0526

L’article 18 introduit une contribution territoriale des projets au partage de la valeur en faveur des communes d’implantation des projets et celles situées en covisibilité, ainsi que de leurs habitants. Cet amendement précise que ce partage de la valeur concerne aussi les projets d’éoliens en mer, rendant ainsi éligible à cette contribution les communes en covisibilité et leurs habitants sur ce type de projets.