Amendement 2393 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs dans tous les services de l’État chargés de la mise en œuvre de notre politique énergétique. Ce rapport se concentre en particulier sur les moyens humains de la Commission nationale du débat public, sur les juridictions administratives ainsi que sur les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement.