Amendement 2403 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels exerçant leurs activités dans les domaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et du recyclage des installations de production d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire photovoltaïque. Cette base de données inclut des informations relatives à la capacité de production et aux états financiers des sociétés concernées. Elle est actualisée autant que de besoin.