Amendement 2530 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Aurélie Trouvé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent également être détenues en majorité par une ou plusieurs exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑2 du Code rural et de la pêche maritime. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002530
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