Amendement 2533 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Maxime Laisney (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002533
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