Amendement 2536 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Dans l’objectif de garantir une prévisibilité et une stabilité des prix pour les producteurs d’énergies renouvelables en les déconnectant des prix de marché très volatils, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer et de généraliser des contrats de long terme à prix fixe selon une grille tarifaire fondée sur les coûts de production et définie par l’État. Dans cet objectif, il évaluera également l’opportunité et les modalités possibles de création d’un opérateur public, unique et national d’achat de la production d’énergies renouvelables.